Mauvaise nouvelle… Vous venez de découvrir, dans votre boîte aux lettres, un courrier de votre fournisseur d’eau concernant une sérieuse surconsommation. Comme vous le savez, si vous n’avez pas changé de mode de vie, il y a de grandes chances pour que cela annonce une fuite dans votre logement. En plus d’avoir un surcoût important au niveau de votre facture, les fuites d’eau ont un réel impact écologique. Elles représentent 20 à 25% de la consommation en France chaque année, un réel gâchis ! Mais saviez-vous qu’une loi vous protège en cas de fuite ? Il s’agit de la loi Warsmann.
Que dit la loi Warsmann ?
Présentée en 2011, adoptée en 2013, la loi Warsmann impose aux fournisseurs d’eau une obligation d’information lorsqu’une surconsommation d’eau, potentiellement anormale, est identifiée. De plus, elle permet également de limiter le montant facturé pour les particuliers.
Comment bénéficier de la loi Warsmann ?
Plusieurs conditions sont à remplir pour pouvoir en bénéficier et limiter le montant de votre facture.
- Votre surconsommation est considérée comme anormale soit le double de votre consommation habituelle calculée sur les 3 dernières années,
- Être un particulier, la facture doit concerner un local d’habitation, habité ou non,
- La fuite d’eau responsable de votre surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative soit après votre compteur d’eau.
- Dès constatation de la fuite, elle doit être réparée par un professionnel,
- Dans un délai d’un mois suivant le courrier informatif transmis par votre fournisseur, vous devez envoyer une attestation de l’entreprise de réparation où figure la date et la localisation de réparation de la fuite d’eau.
Si vous remplissez toutes ces conditions, rendez-vous sur le site Service-public.fr pour trouver un modèle de courrier de « Demande de plafonnement de votre facture d’eau suite à une fuite d’eau ». Ce document sera à envoyer à votre service d’eau accompagné d’un justificatif de réparation de la fuite.
De plus, La loi Warsmann précise que votre distributeur d’eau peut très bien venir effectuer des vérifications à votre domicile suite à cette déclaration.
Les cas de figure qui ne rentrent pas dans la loi Warsmann
Attention ! Si les conditions ci-dessus sont assez simples à comprendre, certaines situations ne sont pas prises en compte.
- La fuite d’eau provient d’un de vos appareils sanitaires (douche, chasse d’eau, etc), d’un appareil de chauffage (pompe à chaleur, chaudière, etc), d’un appareil d’électroménager ou encore de votre piscine.
- La fuite se trouve dans un local commercial et non un logement personnel
- Vous ne passez pas par un professionnel pour la réparation
- Vous ne respectez pas le délai d’un mois pour la réclamation
Nous vous invitons à prendre rapidement rendez-vous pour une recherche de fuite si un tel courrier arrive chez vous.
Nous vous fournirons l’attestation nécessaire afin que vous puissiez bénéficier de la loi Warsmann si vous cochez toutes les conditions.
MS i-Consulting, votre spécialiste en recherche de fuite
Comments are closed